Ententes et Conventions

La Convention de la Baie James et du Nord québécois a été signée le 11 novembre 1975 par la Nation Crie d’Eeyou Istchee, les Inuits du Nunavik, le Gouvernement du Canada, le Gouvernement du Québec et Hydro-Québec. Elle a été négociée après de longues procédures judiciaires entreprises par les Cris et les Inuits dans le but de s’opposer au vaste Projet hydroélectrique de la Baie James par le Québec en 1970.

Le Convention de la Baie James et du Nord québécois est la Charte fondamentale des droits des Cris. Elle est le premier accord et le premier traité modernes autochtones sur les revendications territoriales au Canada et elle est protégée par la Constitution du Canada. Les droits des Cris issus des traités reconnus dans la Convention ne peuvent être modifiés ou abolis sans le consentement des Cris. Les générations cries à venir continueront de bénéficier de ces droits issus de traités.

La Convention de la Baie James et du Nord québécois contient 31 chapitres couvrant des sujets comme l’éligibilité, le régime des terres, le gouvernement local et régional, la santé et l’éducation, la justice et la police, l’environnement et la protection sociale, les droits de chasse, de pêche et de piégeage, le développement communautaire et économique, le programme de sécurité du revenu pour les trappeurs cris et un régime spécial de foresterie.

La Convention de la Baie James et du Nord québécois exprime le droit inhérent des Cris à l’autonomie gouvernementale, apportant ainsi un soutien clé pour la gouvernance moderne de la Nation Crie. Elle établit un partenariat entre les Cris, le Québec et le Canada en matière de gouvernance et de développement d’Eeyou Istchee.

La Convention de la Baie James et du Nord québécois est un document vivant : il continue de croître et d’évoluer avec le temps. Au cours des 40 dernières années, la Convention a été amendée par 24 ententes complémentaires afin de l’adapter aux besoins changeants de la Nation Crie.

Pendant 25 ans après la signature de la Convention de la Baie James et du Nord québécois en 1975, de nombreux différends se sont élevés entre les Cris et le Québec et le Canada, attribuables largement au défaut de respecter les engagements du traité. Des activités d’exploitation forestière excessives ont causé préjudice aux territoires de piégeage et aux activités traditionnelles des Cris. Le Projet hydroélectrique proposé de la Grande Rivière de la Baleine menaçait d’entraîner des dommages environnementaux et sociaux importants. Les Cris ont été forcés d’entamer de nombreuses procédures judiciaires afin de défendre nos droits.

En 2001, les Cris et le Québec ont accepté de mettre de côté les vieux conflits et de créer un nouveau partenariat au moyen d’une « entente concernant une nouvelle relation ». Signée le 7 février 2002, cette Entente est maintenant connue comme la Paix des Braves.

La Paix des Braves a marqué un point tournant dans les relations entre les Cris et le Québec. Elle a ouvert la voie à un nouveau partenariat de nation à nation entre les Cris et le Québec en matière de développement responsable d’Eeyou Istchee. Elle prévoit :

• plus d’autonomie pour les Cris dans leur prise en main des responsabilités du Québec en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour le développement économique et communautaire des Cris, subventionné au moyen de paiements par le Québec ajustés pour refléter le développement dans Eeyou Istchee;
• un nouveau Régime ajusté de foresterie dans le but de concilier les activités d’exploitation forestière avec le mode de vie traditionnel des Cris;
• le consentement des Cris au projet hydroélectrique EM-1 et, sous réserve d’une évaluation environnementale, au projet Eastmain 1-A/Rupert;
• un Comité permanent de liaison Cris-Québec de haut niveau dans le but de promouvoir les relations harmonieuses et de résoudre les litiges reliés à la Convention de la Baie James et du Nord québécois et à la Paix des Braves.

L’Entente pour une nouvelle relation fédérale a été signée par le Cris et le Canada en 2008. Inspirée de la Paix des Braves, elle résout un certain nombre de problèmes de longue date concernant la mise en œuvre passée par le Canada de ses responsabilités à l’égard des Cris en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

L’Entente pour une nouvelle relation fédérale accorde aux Cris une plus grande autonomie et des ressources en matière de développement communautaire et économique. La durée de l’Entente est de 20 ans, jusqu’en 2028. Ses principaux objectifs comprennent :

• l’amélioration de la mise en œuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois par la prise en charge par les Cris de certaines responsabilités fédérales en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour ce qui est du développement économique et communautaire des Cris pour la période de 2008 à 2028;
• le financement par le Canada pour la prise en charge de ces responsabilités;
• la modification de la Loi sur les Cris et les Naskapis (du Québec) afin de reconnaître au Gouvernement de la Nation Crie des pouvoirs de réglementation visant à mettre en œuvre certaines responsabilités du Canada en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois concernant le développement communautaire et économique des Cris;
• la mise en place d’un processus de négociation d’une entente sur la gouvernance de la Nation Crie;
• la résolution de différentes revendications entre les Cris et le Canada concernant sa mise en œuvre passée de certaines obligations en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois;
• le règlement de certaines procédures légales en suspens entre le Canada et les Cris relativement à la mise en œuvre passée par le Canada de ses obligations en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois;
• l’établissement d’un Comité permanent de liaison Cris-Canada de haut niveau dans le but de favoriser les échanges et la coordination, promouvoir les relations harmonieuses et régler des litiges relatifs à la Convention de la Baie James et du Nord québécois et à l’Entente pour une nouvelle relation fédérale.

L’Accord sur la région marine des Cris a été signé avec le Gouvernement du Canada le 7 juillet 2010 et est entrée en vigueur le 15 février 2012. Comme la Convention de la Baie James et du Nord québécois, il s’agit d’un accord et un traité sur des revendications territoriales protégés par la Constitution du Canada. Ses principaux objectifs prévoient ce qui suit :

• La propriété crie de la plupart des îles dans l’est de la Baie James et le sud de la Baie d’Hudson à partir de Long Island vers le sud;
• La propriété conjointe par les Cris et les Inuits du Nunavik de la plupart des îles à partir de Long Island Nord jusqu’à Umiujaq;
• La propriété des droits miniers souterrains des îles ci-dessus;
• La part des Cris des paiements de redevances faits au gouvernement découlant des ressources naturelles extraites des fonds marins;
• La compensation payée sur une période de neuf (9) ans au Gouvernement de la Nation Crie;
• Le régime de récolte des ressources fauniques des Cris pour la zone extracôtière;
• La participation des Cris au Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d’Eeyou, au Conseil d’examen d’impact de la région marine d’Eeyou et à la Commission de planification de la région marine d’Eeyou;
• La participation des Cris à des projets de développement au moyen d’ententes sur les impacts et les bénéfices;
• La sauvegarde des droits autochtones cris, y compris le droit à l’autonomie gouvernementale n’affectant pas les territoires ou les ressources du Nunavut et dans la région comprenant la Baie d’Hudson et la Baie James;
• Les aires protégées, la planification de l’aménagement du territoire, les emplois et contrats gouvernementaux, l’archéologie, les ressources ethnographiques.

Le 24 juillet 2012, les Cris et le Québec ont signé l’Entente sur la gouvernance dans le territoire de la Baie James d’Eeyou Istchee. Celle-ci table sur la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Paix des Braves pour établir un partenariat entre les Cris, le Québec et les Jamésiens pour la gouvernance d’Eeyou Istchee.

L’Entente sur la gouvernance comprend deux composantes principales. Premièrement, elle prévoit une plus grande autonomie des Cris sur les terres de catégorie II, une zone d’environ 70 000 kilomètres carrés. Le Gouvernement de la Nation Crie a le droit d’exercer des juridictions, fonctions et pouvoirs sur les terres de catégorie II en vertu des lois du Québec ayant trait à la planification et à la gestion du territoire et des ressources naturelles; le développement régional; et l’administration municipale.

Deuxièmement, l’Entente sur la gouvernance prévoit la création d’un nouveau gouvernement public régional sur les terres de catégorie III, une zone d’environ 275 000 kilomètres carrés. Ce gouvernement régional est composé de représentants des Cris et des Jamésiens en nombres égaux. Il exerce des pouvoirs d’administration municipale, de développement économique et de planification du territoire et des ressources sur les terres de catégorie III. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2014, remplaçant ainsi l’ancienne Municipalité de Baie-James.

L’Entente sur la gouvernance marque un important jalon dans l’évolution de la gouvernance des Cris dans Eeyou Istchee.

L’Entente sur la gouvernance de la Nation Crie a été signée par les Cris et le Canada le 18 juillet 2017. Cette Entente et son pendant, la Constitution crie, découlent de l’Entente pour une nouvelle relation fédérale de 2008. Les deux documents entreront en vigueur avec la Loi sur l’entente sur la gouvernance de la Nation Crie d’Eeyou Istchee, la législation fédérale devant approuver et donner effet à l’Entente et à la Constitution crie.

Cette Entente sur la gouvernance et la Constitution crie établissent un régime global d’autonomie gouvernementale des Cris sur les terres de catégorie IA des Cris, sous réserve de la juridiction fédérale en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Cette Entente et la Constitution crie soustraient les Cris de l’application de la Loi sur les Cris et les Naskapis (du Québec), un statut fédéral adopté en 1984.

L’Entente sur la gouvernance établit le pouvoir des Premières Nations Cries d’adopter des lois (plutôt que des règlements) sur une vaste variété de questions de gouvernance locale sur les terres de catégorie IA sous juridiction fédérale, incluant la protection environnementale, la sécurité et l’ordre publics, l’utilisation et la planification du territoire et des ressources. L’Entente établit aussi le pouvoir du Gouvernement de la Nation Crie d’adopter des lois sur des questions de gouvernance régionale sur les terres des Cris de catégorie IA concernant, par exemple, les normes pour les services d’hygiène essentielle et la protection contre les incendies.

L’Entente maintient le régime des terres existant sur ces terres, incluant l’accès et l’octroi de droits sur les terres et les immeubles. Il définit aussi les arrangements financiers à long terme avec le Canada.

La Constitution crie est le pendant de l’Entente sur la gouvernance de la Nation Crie et découle de l’Entente pour une nouvelle relation fédérale de 2008. La Constitution crie établit les arrangements concernant l’exercice du droit d’autonomie gouvernementale des Cris relativement à l’administration interne des Premières Nations Cries et au Gouvernement de la Nation Crie sur les terres de catégorie IA.

Les arrangements de la gouvernance interne sont actuellement définis dans la Loi sur les Cris et les Naskapis (du Québec) et seront transférés dans la Constitution crie quand celle-ci prendra effet. Ces arrangements concernent des sujets comme les procédures pour l’adoption de lois et de résolutions, les élections, les assemblées et les référendums, l’administration financière et la modification de la Constitution crie.

Une importante innovation introduite par la Constitution crie consiste en ce qu’elle abolit la supervision du Gouvernement du Canada sur la gouvernance crie sur les terres des Cris de catégorie IA. À l’heure actuelle, les Premières Nations Cries doivent soumettre pour examen certains règlements à la ministre des Affaires autochtones. La Constitution crie élimine cette supervision externe et rend les Premières Nations Cries et le Gouvernement de la Nation Crie pleinement responsables de leur gouvernement autonome.

Contrairement à la Loi sur les Cris et les Naskapis (du Québec), la Constitution crie ne sera pas établie dans une loi fédérale. Ce sera plutôt un instrument interne de l’autonomie gouvernementale crie. Cela signifie que les Cris d’Eeyou Istchee pourront modifier leur Constitution dans l’avenir, sans la participation du Canada.